Conditions générales de vente

Résumé des conditions générales de vente

La boutique en ligne accessible à l'adresse https://www.dudrsaw.fr/ est exploitée par la société Dudr Saw s.r.o., dont le siège est situé Nádražní 935, 763 62 Tlumačov, République tchèque, IČO 29305489, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno, section C, insert 72887, numéro de TVA CZ29305489. Vous pouvez nous contacter par e-mail ou par téléphone.

Dès que vous envoyez votre commande via la boutique en ligne, le contrat est conclu. Le contrat est également conclu lorsque vous envoyez votre commande des marchandises proposées par e-mail à l'adresse info@dudrsaw.fr, ou que vous la passez par téléphone en appelant le +420 771 258 965. Nous vous confirmerons par e-mail la réception de votre commande et la conclusion du contrat.

Effectuez le paiement dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, ou plus tard selon le mode de paiement choisi.

Si vous commandez des marchandises matérielles dans notre boutique en ligne, un contrat de vente est ainsi conclu.

Vous devenez propriétaire des marchandises lors de leur réception, mais pas avant d'avoir intégralement payé le prix total. Si, en tant que consommateur, vous recevez des marchandises endommagées, informez-nous-en sans délai. Si vous constatez le dommage au moment de la réception des marchandises, signalez-le également au transporteur. Si, en tant que professionnel, vous recevez des marchandises endommagées, réglez le dommage avec le transporteur.

Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de réclamer, dans un délai de 2 ans à compter de la réception des marchandises, les défauts qui se sont manifestés sur celles-ci. En tant que professionnel, vous pouvez réclamer les défauts présents sur les marchandises au moment du transfert du risque, dans un délai de 6 mois, ou de 2 ans en cas de défaut caché, à compter de la réception des marchandises. Vous trouverez plus loin dans les présentes conditions générales de vente la marche à suivre pour réclamer les marchandises et ce que vous pouvez demander dans le cadre d'une réclamation.

Dispositions générales

1.1. Champ d'application des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la conclusion des contrats entre nous, en tant que commerçant, et vous, en tant que client, par l'intermédiaire de la boutique en ligne, ainsi que nos droits et obligations réciproques découlant de ces contrats. Les informations à fournir obligatoirement font également partie des CGV. Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans un document distinct sur notre site. Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.2. Termes utilisés. Dans nos CGV, nous utilisons les termes abrégés suivants :

1.2.1. Nous, c'est-à-dire le commerçant, à savoir la société Dudr Saw s.r.o., dont le siège est situé Nádražní 935, 763 62 Tlumačov, République tchèque, IČO 29305489, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno, section C, insert 72887, numéro de TVA CZ29305489.

1.2.2. Vous, c'est-à-dire le client, à savoir l'autre partie contractante, distincte de nous, qui peut être l'un des sujets suivants :

1.2.2.1. Consommateur, c'est-à-dire une personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale ni dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession ;

1.2.2.2. Professionnel, c'est-à-dire une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession.

1.2.3. Boutique en ligne, c'est-à-dire notre interface web accessible à l'adresse http://simonds.cz, sur laquelle vous pouvez consulter notre offre et commander les marchandises de notre assortiment.

1.2.4. E-mail, c'est-à-dire le courrier électronique, par lequel vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail disponible sur le site de notre boutique en ligne.

1.2.5. Téléphone, par lequel vous pouvez nous contacter au numéro de téléphone disponible sur le site de notre boutique en ligne.

1.2.6. Contrats, c'est-à-dire les contrats de vente.

1.3. Rapport entre les CGV et le contrat. Les CGV font partie intégrante de tous les contrats. Les stipulations divergentes convenues dans le contrat prévalent sur le texte des CGV.

1.4. Rapport du contrat et des CGV aux dispositions légales. Les droits et obligations non régis par les CGV ou par le contrat sont soumis au droit de la République tchèque, notamment à la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, et à la loi n° 634/1992 Rec., relative à la protection du consommateur, en conformité avec le droit de l'Union européenne, notamment la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. En cas de contradiction entre les CGV ou le contrat et une disposition légale, la disposition légale prévaut, sauf s'il s'agit d'une matière pouvant être réglée différemment par convention.

1.5. Divisibilité des dispositions des CGV et des stipulations contractuelles. Si l'une des dispositions des CGV ou des stipulations contractuelles devient invalide ou inefficace, ou est réputée non écrite, la validité et l'efficacité des autres dispositions des CGV et des stipulations contractuelles n'en sont pas affectées.

1.6. Relations comportant un élément international. En présence d'un élément international, les rapports juridiques entre vous et nous sont régis par le droit tchèque et les tribunaux tchèques sont compétents pour trancher les litiges éventuels. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s'applique pas.

1.7. Modes de règlement des plaintes. Les éventuelles plaintes et les litiges entre vous et nous peuvent être réglés :

1.7.1. à l'amiable, dans le cadre d'une procédure menée par l'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, adr.coi.cz) ou via la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr) ;

1.7.2. par e-mail à l'adresse info@dudrsaw.fr ;

1.7.3. en personne dans notre établissement ;

1.7.4. par téléphone au +420 771 258 965.

1.8. Autorités de contrôle. Notre activité est soumise au contrôle et à la surveillance des autorités publiques de la République tchèque, auxquelles vous pouvez adresser vos signalements conformément aux dispositions légales régissant leur champ de compétence et leurs pouvoirs. Les autorités de surveillance de l'État sont notamment :

1.8.1. l'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce) ;

1.8.2. les offices des licences commerciales ;

1.8.3. l'Office tchèque pour la protection des données personnelles.

Commande des marchandises et conclusion des contrats

2.1. Commande des marchandises. Vous pouvez commander les marchandises dans notre boutique en ligne en acceptant l'offre de conclusion du contrat, constituée par la présentation des marchandises dans la boutique en ligne, par l'intermédiaire :

2.1.1. de la boutique en ligne ;

2.1.2. de l'e-mail ;

2.1.3. du téléphone.

L'acceptation de notre offre assortie d'un ajout ou d'une modification n'est pas possible et est considérée comme une contre-offre de votre part.

2.2. Commande des marchandises via Internet. Pour commander des marchandises via la boutique en ligne, sélectionnez les marchandises proposées dans la quantité, la qualité et l'exécution souhaitées, ajoutez-les au panier virtuel, remplissez les informations demandées, choisissez le mode de livraison et de paiement et envoyez votre commande à l'aide du bouton « Envoyer et payer » (si vous avez choisi le paiement par carte ou Google Pay) ou « Terminer » (si vous avez choisi le paiement à la réception ou sur facture), ce qui entraîne la conclusion du contrat. Avant l'envoi de la commande, vous aurez la possibilité de vérifier et, le cas échéant, de modifier les données saisies.

2.3. Commande des marchandises par e-mail. Pour commander des marchandises par e-mail, envoyez un message à l'adresse e-mail info@dudrsaw.fr, dont le contenu doit comprendre :

2.3.1. les marchandises choisies dans la quantité, la qualité et l'exécution souhaitées ;

2.3.2. le mode de livraison et de paiement choisi ;

2.3.3. vos données d'identification :

2.3.3.1. vos nom et prénom et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ;

2.3.3.2. votre domicile ou votre siège social ;

2.3.3.3. l'adresse de livraison des marchandises ;

2.3.3.4. votre numéro de téléphone ;

2.3.3.5. votre numéro d'identification (IČO), si vous n'êtes pas consommateur ;

2.3.3.6. votre numéro de TVA, si vous êtes assujetti à la TVA.

2.4. Commande des marchandises par téléphone. Pour commander des marchandises par téléphone, appelez le +420 771 258 965 et communiquez-nous :

2.4.1. les marchandises choisies dans la quantité, la qualité et l'exécution souhaitées ;

2.4.2. le mode de livraison et de paiement choisi ;

2.4.3. vos données d'identification :

2.4.3.1. vos nom et prénom et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ;

2.4.3.2. votre domicile ou votre siège social ;

2.4.3.3. l'adresse de livraison des marchandises ;

2.4.3.4. votre numéro de téléphone ;

2.4.3.5. votre adresse e-mail ;

2.4.3.6. votre numéro d'identification (IČO), si vous n'êtes pas consommateur ;

2.4.3.7. votre numéro de TVA, si vous êtes assujetti à la TVA.

2.5. Confirmation de la réception de la commande. Nous vous confirmerons la bonne réception de votre commande et la conclusion du contrat en envoyant à votre adresse e-mail un message comprenant :

2.5.1. la confirmation de la conclusion du contrat et de son contenu.

Si votre commande est incomplète ou incorrecte, nous vous inviterons à la compléter ou nous vous informerons de l'impossibilité de conclure le contrat.

2.6. Langue et archivage du contrat. Les contrats sont conclus en tchèque, ainsi qu'en polonais, slovaque, roumain, bulgare, hongrois, allemand et croate. Nous archivons les contrats conclus pour nos propres besoins ; ils ne sont pas accessibles.

Contrats conclus et leur contenu

3.1. Modification et annulation du contrat. Les contrats conclus ne peuvent pas être modifiés ou annulés unilatéralement ; cela n'est possible que d'un commun accord ou dans les cas prévus par la loi ou par les CGV.

3.2. Contenu du contrat de vente. En vertu du contrat de vente conclu, nous sommes tenus de vous livrer, selon les modalités convenues, les marchandises matérielles commandées et de fournir les éventuels services convenus, et vous êtes tenu de réceptionner les marchandises et de nous payer le prix total, composé du prix des marchandises commandées, du coût du paiement, du coût de la livraison des marchandises et du prix des éventuels autres services commandés.

3.3. Protection de la propriété intellectuelle. Si nous vous livrons, sur la base du contrat, des marchandises protégées par des droits de propriété intellectuelle (notamment des œuvres d'auteur, des marques, des dessins et modèles industriels, des brevets et des modèles d'utilité), le contrat n'inclut aucune licence autorisant l'exercice des droits de propriété intellectuelle. En tant que personne physique, vous ne pouvez utiliser les marchandises protégées par le droit d'auteur qu'à des fins personnelles et, en tant que personne morale, que pour vos propres besoins internes ; vous n'êtes notamment pas autorisé à reproduire les marchandises, à les revendre, à les louer ou à les mettre à la disposition de tiers de toute autre manière.

3.4. Remises et opérations promotionnelles. Pour les opérations de remise ou autres actions marketing, sauf disposition contraire, les différentes remises et autres avantages accordés ne sont pas cumulables.

3.5. Cadeaux et bonus. Si des cadeaux ou d'autres bonus vous ont été fournis dans le cadre du contrat, cela se fait sur la base d'un contrat de donation ; nous ne répondons donc pas de leurs défauts. L'existence du contrat de donation dépend de l'existence du contrat principal, et le contrat de donation est conclu sous condition résolutoire de son annulation en cas d'extinction du contrat principal.

3.6. Bons de réduction et cartes cadeaux. Les bons de réduction et les cartes cadeaux peuvent être utilisés aux conditions convenues ou aux conditions indiquées sur le bon ou la carte. Sauf convention contraire, ils ne peuvent être utilisés que chez nous et leur durée de validité est limitée, pour les bons de réduction, jusqu'à révocation ou jusqu'à la fin de l'opération de remise et, pour les cartes cadeaux, à un an à compter de leur émission.

Conditions de paiement

4.1. Modes de paiement. Le prix total peut être réglé selon les modes indiqués dans la boutique en ligne à l'adresse https://www.simonds.cz/doprava-a-platba.

4.2. Délai de paiement. Vous êtes tenu de régler le prix total soit avant la livraison des marchandises, soit à leur réception, soit ultérieurement, selon le mode de paiement convenu. Si le prix total doit être réglé avant la livraison des marchandises, vous êtes tenu de le payer dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Lorsque le prix total est réglé par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, il est réputé payé au moment où le montant est crédité sur notre compte auprès de ce prestataire.

4.3. Paiement au moyen d'un crédit. Si le paiement du prix total au moyen d'un crédit ou d'un autre produit financier, sur la base d'un contrat avec un prestataire de services financiers, est convenu, ce rapport est également régi par le contrat et les conditions du prestataire du produit financier.

4.4. Envoi électronique des documents fiscaux. Vous acceptez que la facture (document fiscal) soit établie et vous soit envoyée sous forme électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Conditions de livraison

5.1. Modes de livraison. Les modes de livraison que vous pouvez utiliser sont indiqués dans la boutique en ligne à l'adresse https://www.simonds.cz/doprava-a-platba.

5.2. Restrictions de livraison des marchandises. Nous livrons les marchandises uniquement dans les pays suivants :

5.2.1. République tchèque ;

5.2.2. Slovaquie ;

5.2.3. Pologne ;

5.2.4. Bulgarie ;

5.2.5. Roumanie ;

5.2.6. Hongrie ;

5.2.7. Allemagne ;

5.2.8. Autriche ;

5.2.9. Croatie ;

5.2.10. Italie ;

5.2.11. Slovénie ;

5.2.12. Lituanie.

La commande de marchandises vers un pays pris en charge n'est possible que via la version linguistique correspondante de notre site, destinée au pays concerné.

5.3. Acquisition du droit de propriété. Vous devenez propriétaire des marchandises que nous vous livrons lors de leur réception, mais pas avant d'avoir intégralement payé le prix total.

5.4. Délai de livraison. Le délai de livraison convenu court à compter de la conclusion du contrat. Si vous êtes consommateur et qu'aucun délai de livraison n'a été convenu, nous vous livrerons les marchandises sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Si le prix total doit être réglé avant la livraison des marchandises, le délai de livraison ne court qu'à compter du paiement du prix total. Les marchandises seront livrées au lieu de destination dans ce délai. Si vous n'êtes pas consommateur et que les marchandises doivent être livrées au lieu de destination par un transporteur, elles seront remises au transporteur dans ce délai.

5.5. Réception des marchandises. Vous êtes tenu de réceptionner les marchandises au moment et au lieu convenus, selon le mode de livraison. Si les marchandises doivent être livrées par un transporteur, vous êtes tenu de les réceptionner lors de la livraison au lieu de destination. Si vous ne réceptionnez pas les marchandises, nous avons le droit de résoudre le contrat et le droit au remboursement des frais liés à la livraison des marchandises, s'ils n'ont pas été réglés avant la livraison. Si nous vous livrons les marchandises de nouveau après que vous ne les avez pas réceptionnées, nous avons droit au remboursement des frais liés à la nouvelle livraison.

5.6. Vérification d'identité lors de la réception des marchandises. Si les marchandises ont été payées avant leur livraison, nous sommes en droit de subordonner leur remise à la vérification de l'identité de la personne qui les réceptionne, sur présentation d'une pièce d'identité.

5.7. Marchandises endommagées pendant le transport — consommateur. Si vous êtes consommateur, le risque de dommage aux marchandises vous est transféré à la réception des marchandises. Si les marchandises vous sont livrées endommagées, vous êtes tenu de nous informer du dommage sans délai, de préférence :

5.7.1. par e-mail à l'adresse info@dudrsaw.fr ;

5.7.2. en personne dans l'un de nos établissements ;

5.7.3. par téléphone au +420 771 258 965.

Si vous constatez l'endommagement du colis dès la réception des marchandises, vous êtes tenu d'en informer non seulement nous, mais aussi le transporteur au moment de la réception. Vous pouvez demander au transporteur d'ouvrir le colis endommagé avant sa réception et, si vous constatez que les marchandises ont été endommagées, vous n'êtes pas tenu de les accepter du transporteur.

5.8. Marchandises endommagées pendant le transport — professionnel. Si vous n'êtes pas consommateur et que les marchandises doivent être livrées par un transporteur, le risque de dommage aux marchandises vous est transféré lors de la remise des marchandises au transporteur. Si un dommage survient après le transfert du risque, nous n'en répondons pas et ce dommage n'a aucune incidence sur votre obligation de payer le prix total et de réceptionner les marchandises. Si les marchandises vous sont livrées endommagées, vous êtes tenu de réclamer sans délai le dommage auprès du transporteur.

5.9. Emballage des marchandises. Sauf convention contraire, les marchandises seront emballées de manière appropriée pour assurer leur conservation et leur protection.

Droit de rétractation

 

6. Droit de rétractation du consommateur

6.1 Droit de rétractation sans indication de motif
         6.1.1 Conformément à l'article 1829, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, telle que modifiée (ci-après le « Code civil »), le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente sans indication de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a réceptionné les marchandises.
         6.1.2 Si le contrat porte sur la livraison de plusieurs types de marchandises ou sur une livraison en plusieurs parties, le délai court à compter du jour de la réception de la dernière livraison de marchandises.
         6.1.3 Le droit de rétractation dans les 14 jours s'applique à toutes les marchandises proposées sur la boutique en ligne DUDRSAW, y compris les lames de scie à ruban fabriquées, coupées et soudées sur mesure sur la base de la commande spécifique du consommateur.

6.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
         6.2.1 Pour se rétracter, le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation qui figure en annexe des présentes CGV. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.
         6.2.2 Le consommateur peut adresser sa rétractation au vendeur de l'une des manières suivantes :
            • par courrier électronique à l'adresse e-mail : info@dudrsaw.fr,
            • par écrit, par courrier postal, à l'adresse : Dudr Saw s.r.o., Nádražní 935, 763 62 Tlumačov.
         6.2.3 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur envoie sa rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.
         6.2.4 Le vendeur confirmera au consommateur, sans retard injustifié et sous forme textuelle, la réception de la rétractation.

6.3 Retour des marchandises au vendeur

         6.3.1 Si le consommateur se rétracte, il est tenu d'envoyer ou de remettre les marchandises au vendeur sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à l'adresse : Dudr Saw s.r.o., Nádražní 935, 763 62 Tlumačov.
         6.3.2 Le délai visé au point 6.3.1 est réputé respecté si le consommateur envoie les marchandises au vendeur avant son expiration.
         6.3.3 Les frais liés au retour des marchandises au vendeur sont intégralement à la charge du consommateur, y compris lorsque les marchandises ne peuvent pas, en raison de leur nature, être renvoyées par la voie postale habituelle (article 1820, paragraphe 1, lettre j) du Code civil).
         6.3.4 Le vendeur recommande de renvoyer les marchandises en envoi assuré, auprès du transporteur choisi par le consommateur. Le vendeur ne répond ni de la perte, ni de l'endommagement, ni du retard lors du transport des marchandises retournées.

6.4 État des marchandises retournées
         6.4.1 Le consommateur répond envers le vendeur de la dépréciation des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire au regard de leur nature et de leurs caractéristiques (article 1833 du Code civil).
         6.4.2 Le consommateur a le droit de sortir les marchandises de leur emballage et de les examiner de la même manière qu'il le ferait dans un magasin physique, afin de prendre connaissance de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement. Le consommateur n'est toutefois pas autorisé à utiliser les marchandises au-delà de cet examen ; il n'est notamment pas autorisé à monter la lame de scie à ruban sur la machine et à effectuer une coupe avec celle-ci.
         6.4.3 Il est recommandé au consommateur de retourner les marchandises complètes, avec l'ensemble des accessoires et, si possible, dans leur emballage d'origine. Il est recommandé de joindre au colis une copie du justificatif d'achat, ce qui accélère l'identification de la commande et le traitement de la rétractation.

6.5 Remboursement
        6.5.1 Si le consommateur se rétracte, le vendeur lui rembourse, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, toutes les sommes qu'il a reçues de sa part au titre du contrat, y compris les frais de livraison des marchandises.
        6.5.2 Si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode le moins cher proposé par le vendeur, le vendeur ne lui rembourse les frais de livraison des marchandises qu'à hauteur du montant correspondant au mode de livraison le moins cher proposé (article 1832, paragraphe 2, du Code civil).
        6.5.3 Le vendeur rembourse le consommateur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier. Un autre mode de remboursement n'est possible que si le consommateur y consent et qu'il n'en résulte pas de frais supplémentaires pour lui.
        6.5.4 Le vendeur n'est pas tenu de rembourser le consommateur avant que celui-ci ne lui ait remis les marchandises ou n'ait prouvé qu'il les lui a expédiées (article 1832, paragraphe 4, du Code civil).

6.6 Rétractation d'un contrat conclu en dehors du régime de consommation
        6.6.1 Le droit de se rétracter sans indication de motif prévu à l'article 1829 du Code civil appartient exclusivement au consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat, n'agit pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale ni dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession.
        6.6.2 Si l'acheteur indique dans sa commande un numéro d'identification (IČO) ou un numéro de TVA, il est réputé conclure le contrat en tant que professionnel dans le cadre de son activité entrepreneuriale ; le droit de rétractation prévu au présent article 6 ne s'applique pas à un tel acheteur.

6.7 Rapport avec la réclamation des défauts des marchandises
       6.7.1 La rétractation prévue au présent article 6 est un mécanisme juridique distinct de l'exercice des droits résultant d'une exécution défectueuse (réclamation). Les droits du consommateur résultant d'une exécution défectueuse et la garantie de qualité ne sont aucunement affectés par la rétractation ; les modalités sont précisées à l'article 7 des présentes CGV.

 

Réclamation des défauts par le consommateur

7.1. Champ d'application. La présente partie des CGV ne s'applique à vous que si vous êtes consommateur et régit notre responsabilité du fait des défauts des marchandises.

7.2. Délai de réclamation. Vous pouvez réclamer chez nous tout défaut qui se manifeste sur les marchandises dans un délai de 2 ans à compter de leur réception.

7.3. Notre responsabilité du fait des défauts des marchandises. Nous répondons envers vous de l'absence de défauts des marchandises à leur réception. Nous répondons notamment de ce que la chose

7.3.1. correspond à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu'à la qualité, à la fonctionnalité et aux autres caractéristiques convenues ;

7.3.2. est adaptée à l'usage pour lequel vous la demandez, si nous l'avons accepté ;

7.3.3. est livrée avec les accessoires convenus et les instructions d'utilisation, y compris la notice de montage ou d'installation.

7.4. Nous répondons en outre de ce que, au-delà des caractéristiques convenues, les marchandises satisfont aux exigences suivantes ; cela ne s'applique pas si nous vous avons informé, avant la conclusion du contrat, que certaines caractéristiques des marchandises diffèrent et que vous l'avez accepté :

7.4.1. elles sont adaptées à l'usage auquel des marchandises de ce type sont habituellement destinées, compte tenu également des droits des tiers, des dispositions légales, des normes techniques ou, en l'absence de normes techniques, des codes de conduite du secteur concerné ;

7.4.2. par leur quantité, leur qualité et leurs autres caractéristiques, y compris la durée de vie, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, elles correspondent aux caractéristiques habituelles des marchandises du même type auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre, compte tenu également des déclarations publiques faites par nous ou par une autre personne de la même chaîne contractuelle, notamment par la publicité ou l'étiquetage ; nous ne sommes pas liés par une déclaration publique si nous n'en avions pas connaissance, si elle a été modifiée au moment de la conclusion du contrat d'une manière au moins comparable à celle dont elle avait été faite, ou si elle ne pouvait pas influencer la décision d'achat ;

7.4.3. elles sont livrées avec les accessoires, y compris l'emballage, la notice de montage et les autres instructions d'utilisation, auxquels vous pouvez raisonnablement vous attendre ;

7.4.4. elles correspondent, par leur qualité ou leur exécution, à l'échantillon ou au modèle que nous vous avons fourni avant la conclusion du contrat.

7.5. Limitation de responsabilité. Nous ne répondons pas :

7.5.1. de l'usure des marchandises correspondant à leur degré d'utilisation ;

7.5.2. du défaut que vous avez vous-même causé.

7.6. Délai d'exercice du droit. Vous êtes tenu d'examiner les marchandises dès que possible et de vous assurer de leurs caractéristiques et de leur quantité. Vous êtes tenu d'exercer chez nous votre droit résultant de la responsabilité du fait des défauts sans retard injustifié, dès que possible après avoir pu constater les défauts, et ce dans le délai de réclamation.

7.7. Droit à l'élimination du défaut. Si les marchandises présentent un défaut, vous avez droit à son élimination gratuite, à votre choix soit par la livraison de nouvelles marchandises sans défaut, soit par la réparation des marchandises. Vous ne pouvez pas choisir le mode d'élimination du défaut si le mode choisi est impossible ou excessivement coûteux par rapport à l'autre. En cas de rupture ou d'autre défaillance de la soudure, nous vous fournirons une nouvelle lame de scie à ruban sans défaut.

7.8. Droit à une remise appropriée et à la résolution du contrat. Si nous refusons d'éliminer le défaut ou ne l'éliminons pas, si le défaut se manifeste de manière répétée, s'il constitue une violation substantielle du contrat, ou s'il ressort de notre déclaration ou des circonstances que le défaut ne sera pas éliminé dans un délai raisonnable ou sans inconvénients importants pour vous, vous pouvez exiger une remise appropriée ou résoudre le contrat. Vous n'avez pas le droit de résoudre le contrat si le défaut est insignifiant.

7.9. Modalités de réclamation. Si vous souhaitez exercer votre droit résultant de la responsabilité du fait des défauts, vous pouvez le faire de préférence par téléphone ou par e-mail. Vous avez en outre le droit de présenter votre réclamation par tout autre moyen, y compris en envoyant les marchandises à l'adresse de notre siège ou en personne dans notre établissement.

7.10. Contenu de la réclamation. Lors d'une réclamation, il suffit généralement de nous envoyer une description du défaut et des photos, sur la base desquelles nous sommes, dans la plupart des cas, en mesure d'évaluer la réclamation sans remise physique des marchandises. Si nous ne pouvons pas évaluer la réclamation sur la base des photos, ou si vous nous remettez les marchandises dans le cadre de la réclamation pour une autre raison, il est nécessaire de nous remettre les marchandises dans un état permettant d'apprécier le bien-fondé de la réclamation ; il n'est notamment pas possible de remettre des marchandises excessivement encrassées. Lors de la réclamation, il faut ensuite :

7.10.1. prouver que les marchandises ont été achetées chez nous ;

7.10.2. indiquer le défaut que vous réclamez et la manière dont vous souhaitez que la réclamation soit traitée. Le mode de traitement demandé ne peut ensuite être modifié sans notre accord.

7.11. Traitement de la réclamation. Votre réclamation sera traitée dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 30 jours suivant sa présentation. Vous serez informé du traitement de la réclamation dans ce délai et les marchandises vous seront retournées de la même manière qu'elles nous ont été remises lors de la réclamation. Si la réclamation n'est pas traitée à temps, vous avez le droit de résoudre le contrat ou d'exiger une remise appropriée sur le prix. Si votre réclamation est acceptée, le délai pour signaler les défauts est prolongé de la durée qu'a nécessitée le traitement de votre réclamation.

7.12. Confirmation de la réclamation. Lors de l'exercice de votre droit résultant de la responsabilité du fait des défauts des marchandises, nous vous délivrerons une confirmation écrite indiquant la date à laquelle vous avez exercé ce droit, le contenu de la réclamation et le mode de traitement demandé, puis une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réalisation de la réparation et de sa durée, ou, le cas échéant, une justification écrite du rejet de la réclamation.

7.13. Garantie de qualité étendue. Au-delà de vos droits légaux, une garantie de qualité étendue peut vous être accordée. Elle naît de la déclaration du garant, qui peut également être faite par voie publicitaire, selon laquelle il vous donnera satisfaction au-delà de vos droits légaux résultant d'une exécution défectueuse si les marchandises ne présentent pas les caractéristiques indiquées dans la déclaration de garantie. Les droits découlant de la garantie de qualité étendue et les conditions de son exercice sont régis par la déclaration du garant. Si le garant garantit que les marchandises conserveront leurs fonctions et leurs performances pendant une certaine durée dans des conditions d'utilisation normales, ou si une durée de garantie ou une durée d'utilisation est indiquée sur l'emballage des marchandises, vous avez au moins droit, envers le garant, à la livraison de nouvelles marchandises sans défaut ou à leur réparation.

Réclamation des défauts par le professionnel

8.1. Champ d'application. La présente partie des CGV ne s'applique à vous que si vous n'êtes pas consommateur et régit notre responsabilité du fait des défauts des marchandises.

8.2. Notre responsabilité du fait des défauts des marchandises. Nous vous livrerons les marchandises dans la quantité, la qualité et l'exécution convenues. Si la qualité et l'exécution ne sont pas convenues, nous vous livrerons les marchandises dans une qualité et une exécution adaptées à l'usage ressortant du contrat ; à défaut, à l'usage habituel. Si la quantité n'est déterminée qu'approximativement, nous déterminons la quantité exacte. Si les marchandises présentent un défaut au moment du transfert du risque de dommage, nous en répondons. Cela ne s'applique pas s'il s'agit d'un défaut pouvant être décelé avec une attention ordinaire dès la conclusion du contrat.

8.3. Limitation de responsabilité. Nous ne répondons pas :

8.3.1. de l'usure des marchandises causée par leur utilisation habituelle ;

8.3.2. des défauts des marchandises dont vous aviez connaissance avant leur réception ;

8.3.3. des défauts des marchandises que vous avez vous-même causés.

8.4. Délai d'exercice du droit. Vous êtes tenu d'examiner les marchandises dès que possible et de vous assurer de leurs caractéristiques et de leur quantité. Vous êtes tenu d'exercer chez nous votre droit résultant de la responsabilité du fait des défauts sans retard injustifié, dès que possible après avoir pu constater les défauts. Ce droit peut être exercé au plus tard dans les 6 mois, ou dans les 2 ans en cas de défaut caché, à compter du jour de la livraison des marchandises. À défaut, votre droit résultant de la responsabilité du fait des défauts s'éteint et ne vous sera pas reconnu.

8.5. Rupture de la soudure. En cas de rupture ou d'autre défaillance de la soudure, nous vous fournirons une nouvelle lame de scie à ruban sans défaut.

8.6. Vos droits en cas de violation substantielle du contrat. Si le défaut constitue une violation substantielle du contrat, vous avez le droit :

8.6.1. d'obtenir l'élimination du défaut par la livraison de nouvelles marchandises sans défaut ou par la livraison des marchandises manquantes ;

8.6.2. d'obtenir l'élimination du défaut par la réparation des marchandises ;

8.6.3. d'obtenir une remise appropriée sur le prix d'achat ; ou

8.6.4. de résoudre le contrat.

Est considérée comme une violation substantielle du contrat la livraison de marchandises affectées d'un défaut dont nous devions déjà savoir, au moment de la conclusion du contrat, que si vous l'aviez prévu, vous n'auriez pas conclu le contrat avec nous ; dans les autres cas, la violation du contrat est considérée comme non substantielle. Si vous ne nous notifiez pas le droit choisi, vous disposez des mêmes droits qu'en cas de violation non substantielle du contrat.

8.7.  Vos droits en cas de violation non substantielle du contrat. Si le défaut constitue une violation non substantielle du contrat, vous avez le droit :

8.7.1. d'obtenir l'élimination du défaut ;

8.7.2. d'obtenir une remise appropriée sur le prix d'achat.

Si vous ne nous notifiez pas le droit choisi, nous pouvons éliminer le défaut en réparant les marchandises, en livrant de nouvelles marchandises ou en livrant ce que nous ne vous avons pas livré. Vous ne pouvez pas modifier ultérieurement le droit choisi sans notre accord.

8.8. Impossibilité d'exiger la résolution du contrat et la livraison de nouvelles marchandises. Si vous ne pouvez pas restituer les marchandises dans l'état dans lequel vous les avez reçues, vous ne pouvez ni résoudre le contrat, ni exiger la livraison de nouvelles marchandises. Cela ne s'applique pas :

8.8.1. si le changement d'état résulte de l'examen effectué en vue de constater le défaut des marchandises ;

8.8.2. si vous avez utilisé les marchandises avant la découverte du défaut ;

8.8.3. si vous n'avez pas causé, par votre action ou votre omission, l'impossibilité de restituer les marchandises dans un état inchangé ; ou

8.8.4. si vous avez vendu les marchandises avant la découverte du défaut, si vous les avez consommées ou si vous les avez modifiées lors d'une utilisation normale ; si cela ne s'est produit qu'en partie, vous nous restituerez ce qui peut encore l'être et vous nous indemniserez pour le reste à hauteur de l'avantage que vous avez retiré de l'utilisation des marchandises.

8.9. Modalités de réclamation. Si vous souhaitez exercer votre droit résultant de la responsabilité du fait des défauts, vous pouvez le faire de préférence par téléphone ou par e-mail. Vous avez en outre le droit de présenter votre réclamation par tout autre moyen, y compris en envoyant les marchandises à l'adresse de notre siège ou en personne dans notre établissement.

8.10. Contenu de la réclamation. Lors d'une réclamation, il suffit généralement de nous envoyer une description du défaut et des photos, sur la base desquelles nous sommes, dans la plupart des cas, en mesure d'évaluer la réclamation sans remise physique des marchandises. Si nous ne pouvons pas évaluer la réclamation sur la base des photos, ou si vous nous remettez les marchandises dans le cadre de la réclamation pour une autre raison, il est nécessaire de nous remettre les marchandises dans un état permettant d'apprécier le bien-fondé de la réclamation ; il n'est notamment pas possible de remettre des marchandises excessivement encrassées. Lors de la réclamation, il faut ensuite :

8.10.1. prouver que les marchandises ont été achetées chez nous ;

8.10.2. indiquer le défaut que vous réclamez et la manière dont vous souhaitez que la réclamation soit traitée. Le mode de traitement demandé ne peut ensuite être modifié sans notre accord.

8.11. Traitement de la réclamation. Votre réclamation sera traitée sans retard inutile. Les marchandises vous seront retournées de la même manière qu'elles nous ont été remises lors de la réclamation. Si votre réclamation est acceptée, le délai pour exercer vos droits résultant de la responsabilité du fait des défauts est prolongé de la durée qu'a nécessitée le traitement de votre réclamation.

8.12. Remboursement des frais de réclamation. Si votre réclamation est acceptée, vous avez droit au remboursement des frais nécessaires utilement engagés pour l'exercice de votre droit résultant de la responsabilité du fait des défauts des marchandises. Si votre réclamation est rejetée, nous avons droit au remboursement des frais nécessaires que nous occasionne le retour de vos marchandises.

8.13. Garantie de qualité étendue. Au-delà de vos droits légaux, une garantie de qualité étendue peut vous être accordée. Elle naît de la déclaration du garant, qui peut également être faite par voie publicitaire, selon laquelle il vous donnera satisfaction au-delà de vos droits légaux résultant d'une exécution défectueuse si les marchandises ne présentent pas les caractéristiques indiquées dans la déclaration de garantie. Les droits découlant de la garantie de qualité étendue et les conditions de son exercice sont régis par la déclaration du garant. Si le garant garantit que les marchandises conserveront leurs fonctions et leurs performances pendant une certaine durée dans des conditions d'utilisation normales, ou si une durée de garantie ou une durée d'utilisation est indiquée sur l'emballage des marchandises, vous avez au moins droit, envers le garant, à la livraison de nouvelles marchandises sans défaut ou à leur réparation.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er juillet 2023.